Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables

Modifié le 29/03/22
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I. LES AXES DU SCHÉMA

Les trois piliers du développement durable sont intégrés dans la commande publique en :

  • Prenant en compte la transition écologique, la biodiversité, les impacts environnementaux et la santé dans les marchés publics,
  • Favorisant la commande publique éthique et socialement responsable,
  • Simplifiant et facilitant l’accès à la commande publique pour le tissu économique local.

Concrètement, les acheteurs publics doivent prévoir, à chaque fois que la nature même de la commande s’y prête :

  • L’insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l’environnement et de la santé, la qualité des produits, le bien-être animal, les approvisonnements directs de produits de l’agriculture,
  • La prise en compte du coût global et du cycle de vie des achats, l’anticipation de toutes les contraintes de fonctionnement, d’exploitation, de maintenance et de fin de vie des achats,
  • L’insertion de clauses sociales favorisant le retour à l’emploi des personnes en difficulté d’insertion professionnelle.
II. LES ENGAGEMENTS

Pour un achat socialement durable et responsable

  • Développer les clauses d’insertion sociale dans les marchés publics, avec une attention particulière pour les marchés de services, y compris dans le cadre de prestations intellectuelles au bénéfice du premier emploi pour les jeunes diplômés,
  • Inscrire le développement des clauses d’insertion en lien avec les initiatives locales portées par les facilitateurs, favorisant les parcours d’accès ou de retour à l’emploi les plus pérennes,
  • Réserver des marchés aux entreprises adaptées ou établissements d’aide par le travail afin de favoriser l’accès ou le maintien à l’emploi des personnes en situation de handicap,
  • Réserver des marchés aux structures de l’insertion par l’activité économique afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées : jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi seniors ou de longue durée, bénéficiaires de minimas sociaux,
  • Utiliser l’allotissement et les variantes comme outils au service de l’achat responsable afin de faciliter l’accès des PME de l’économie sociale et solidaire à la commande publique, ainsi qu’aux entreprises de l’économie sociale et solidaire,
  • Identifier, par segment d’achats, les filières de produits issus du commerce équitable,
  • Intégrer dans les marchés, lorsque l’objet et les conditions d’exécution le permettent, des considérations éthiques et équitables en favorisant les démarches de responsabilité sociale des entreprises, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes,
  • Inciter les fournisseurs à respecter les conditions sociales de fabrication et de production satisfaisantes et s’assurer que celles-ci n’ont pas requis l’emploi d’une main-d’oeuvre dans des conditions contraires aux droits de l’homme au travail.

Pour un achat écologiquement durable et responsable

  • Intégrer les principes de l’éco conception dès la définition des besoins, par une vision globale de leurs impacts environnementaux prenant en compte les consommations de matière et d’énergie, les rejets dans les milieux naturels, les effets sur le climat et la biodiversité,
  • Privilégier, voire imposer dès que possible dans les cahiers des charges, les écolabels ou des garanties équivalentes, les matériaux biosourcés, favoriser le réemploi,
  • Favoriser les solutions permettant d’accroitre la performance et l’efficacité énergétique des installations, des équipements et des bâtiments,
  • Intégrer, lorsque l’objet et les conditions d’exécution du contrat s’y prêtent, des critères ou clauses permettant de garantir la performance environnementale des achats réalisés et choisir l’offre économiquement la plus avantageuse en prenant en compte les performances en matière de protection de l’environnement, d’utilisation des énergies renouvelables. Le critère de performance environnementale sera obligatoire sauf dérogation dûment justifiée, et fera l’objet d’une pondération dans une fourchette de 10 à 20% en fonction de l’objet des marchés publics concernés.
  • Analyser les besoins en raisonnant en coût global d’utilisation ou en coût tout au long du cycle de vie des produits, jusqu’à l’élimination des déchets. Optimiser leur durée de vie, améliorer leur qualité afin d’augmenter les périodicités de renouvellement. En particulier, intégrer des clauses incitatives qui favorisent des propositions luttant contre l’obsolescence programmée, qui favorisent l’allongement de la durée d’usage, la faible consommation d’énergie, des économies d’entretien. Dans cette optique, l’innovation devra être stimulée et valorisée lorsqu’elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et d’optimisation de la dépense,
  • Recenser les initiatives déjà engagées par les acheteurs normands (RANCOPER Réseau des Acheteurs Normands pour une commande publique responsable) et par d’autres acheteurs publics ou privés, et les partager afin de diffuser les bonnes pratiques et de consolider les résultats obtenus,
  • Accompagner les initiatives portées par d’autres acheteurs, démarches sur les circuits de proximité dans l’approvisionnement des restaurants scolaires.

Pour un achat régional économiquement durable et responsable

  • Analyser les principes d’achats actuels et si nécessaire, redimensionner et recalibrer les besoins de la collectivité. L’impact écologique de l’achat doit aussi s’appréhender au travers de ce que l’on achète moins ou mieux,
  • Réaffirmer l’allotissement comme la règle de passation des marchés, favorisant leur accès aux PME/TPE,
  • Communiquer sur les intentions d’achat de la collectivité, sur la base du recensement des besoins,
  • Alléger et simplifier les obligations administratives d’accès à la commande publique, frein principalement déclaré par les PME/TPE,
  • Assister et aider les fournisseurs, en particulier les PME/TPE et les entreprises de l’économie sociale et solidaire à mieux comprendre et s’inscrire dans les mécanismes de la commande publique. Développer des actions pédagogiques de sensibilisation, de formation. Dans cet objectif, chaque consultation comportera un préambule «chapeau» relatif à la politique d’achat de la Métropole, en cohérence avec les engagements en matière de développement durable,
  • Rechercher les modalités financières favorables aux fournisseurs, en particulier dans le cadre d’une augmentation des avances, le développement des acomptes et la réduction des délais de paiement,
  • Elaborer et harmoniser les trames de mémoires techniques afin de faciliter la réponse des entreprises aux cahiers des charges,
  • Optimiser les relations avec les fournisseurs en facilitant leur référencement et en développant la pratique de négociations,
  • Développer la connaissance des fournisseurs potentiels en participant à des salons, en réalisant du benchmarking,
  • Intégrer, dès que possible, des produits et services liés au développement des filières locales, en particulier dans le cadre de l’innovation,
  • Mettre à disposition des acheteurs internes des bibliothèques de documentation, des guides pratiques par segments d’achats, des annuaires de fournisseurs,
  • Partager la connaissance des fournisseurs dans le cadre de réseaux régionaux et nationaux d’acheteurs, d’ateliers d’échanges avec d’autres acheteurs publics et privés.
III. LE SUIVI ET L’ÉVALUATION

L’évaluation du schéma est réalisée à partir d’indicateurs de suivi parmi lesquels :

  • Le nombre de marchés attribués aux structures de l’économie sociale et solidaire,
  • Le nombre de marchés attribués avec une clause sociale d’insertion comme condition d’exécution,
  • Le nombre de marchés attribués avec un critère de performance en matière d’insertion professionnelle,
  • Le nombre d’heures annuelles réservées à l’insertion et traduction en équivalent temps plein,
  • Le nombre de bénéficiaires et profils,
  • Le taux de consultations > selon un montant à déterminer intégrant une condition d’exécution environnementale,
  • Le taux de consultations > selon un montant à déterminer intégrant un label environnemental comme condition d’exécution,
  • Le taux de consultations > selon un montant à déterminer intégrant un critère environnemental d’analyse des offres,
  • Le nombre/taux/montant de marchés > 90 K€ attribués aux PME/TPE implantées en Normandie,
  •  Le nombre/taux de marchés > 90 K€ attribués aux entreprises implantées en Normandie.

L’évaluation du schéma a vocation à être intégrée au rapport annuel sur le Développement Durable.