Délibérations et procès-verbaux

La décision est un acte pris entre deux séances du conseil métropolitain et, par délégation du conseil métropolitain, par le Président ou ses élus délégués. Le Président rend compte au conseil métropolitain des décisions prises. La délibération du Conseil en vigueur donnant délégation de pouvoirs au Président date du 4 juillet 2022.

L’arrêté est un acte relevant des pouvoirs propres du Président. L’arrêté est soit réglementaire (décision générale et impersonnelle), soit individuel (décision concernant une ou plusieurs personnes). Les arrêtés prennent un caractère définitif, à l’exception des arrêtés de voirie, de circulation et d’occupation temporaire du domaine public qui sont temporaires.

Les délibérations sont les décisions votées par les organes délibérants de l’Etablissement (Bureau ou Conseil de Métropole). Ses décisions sont exécutoires après transmission au Préfet et mise en ligne sur le site de la Métropole Rouen Normandie.

La répartition des compétences entre conseil ou bureau et Président est fixée essentiellement par le Code Général des Collectivités Territoriales.

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