La demande de logement social

La loi d'Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (dite loi ALUR de 2014) a donné de nouvelles compétences aux intercommunalités en matière d'information des demandeurs sur la demande de logement social.

Dans ce cadre, la Métropole Rouen Normandie a approuvé en 2024 son deuxième Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur avec les communes de la Métropole, les bailleurs sociaux, l’État et le Département.

Ce plan vise à simplifier les démarches des demandeurs, garantir une information harmonisée dans le cadre d'un accueil équitable et de proximité et favoriser l'accès au logement des demandeurs justifiant un examen particulier.

Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier d'un logement social, vous devez :

• Être de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité
• Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale

Télécharger le tableau des plafonds de ressources en vigueur

Faire une demande

L'enregistrement de votre demande

Pour faire une demande de logement, vous pouvez :

1. Saisir votre demande de logement social directement sur le site internet national.
   ou télécharger le formulaire de demande de logement social
   ou le récupérer dans l'un des lieux d'accueil.
2. Remplir le formulaire et l'accompagner d'une pièce d'identité ou un titre de séjour.
3. Envoyer votre demande avec votre pièce d'identité ou titre de séjour par courrier ou le déposer dans l'un des lieux d'enregistrement.

La cotation de la demande de logement social

La cotation consiste à calculer un nombre de points pour chaque demande de logement social selon des situations prioritaires, les ressources, la situation de logement, de famille ou d’emploi. 
La Métropole Rouen Normandie met en place son système de cotation, c’est une obligation de la loi.

La cotation : une information supplémentaire pour le demandeur et pour les attributions

La cotation permet de vous situer par rapport à l’ensemble des demandeurs de logement social. Elle ne donne pas un droit à un logement. Vous pouvez trouver les informations de votre cotation dans votre espace personnel sur le site internet.

La cotation apporte une information en plus pour aider à rechercher les candidats pour l’attribution d’un logement social et pour attribuer les logements. La Commission d’Attribution des Logements étudie les situations des candidats et décide de l’attribution des logements.

Le calcul de la cotation et les critères dans la Métropole Rouen Normandie  

La cotation est calculée automatiquement quand vous faites votre demande de logement social, à partir des informations renseignées dans votre demande. 

Dans la Métropole Rouen Normandie elle est calculée à partir des critères ci-dessous qui chacun correspondent à un nombre de points. La cotation est la somme de ces points.

La cotation est recalculée à chaque actualisation de votre dossier : quand vous modifiez votre demande ou quand le bailleur social étudie votre demande pour vous faire une proposition de logement.

Critères réglementaires obligatoires pour la cotation, liés aux publics prioritaires	Pondération
Personne reconnue prioritaire au titre du DALO	« hors cotation »  1 000
Personne hébergée en établissement ou logement de transition	40
Habitat indigne	40
Enfant mineur et le logement est non décent	40
Enfant mineur et suroccupation du logement	40
Personne dépourvue de logement et d'hébergement	40
Personne hébergée par des tiers	40
Jeunes pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance ou en fin de prise en charge	40
Menacé d'expulsion sans relogement	40
Violence familiale ou menace de mariage forcé	40
Viol ou agression sexuelle au domicile ou aux abords	40
Sortie de prostitution	40
Personne reconnue prioritaire au titre du DALO	40
Personne hébergée en établissement ou logement de transition	40
Habitat indigne	40
Enfant mineur et le logement est non décent	40
Enfant mineur et suroccupation du logement	40

 

11 critères supplémentaires retenus par la Métropole Rouen Normandie pour la cotation	Pondération
Ancienneté de la demande au-delà du délai anormalement long (au-dessus des 18 mois)	20
Logement inadapté au handicap ou perte autonomie	20
Sous-occupation	20
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire	20
Ménages relevant du 2nd quartile de ressources des demandeurs	20
Divorce ou séparation	20
Etudiant ou apprenti	20
Jeune de moins de 30 ans	20
Personne de plus de 60 ans	20
Logement éloigné du lieu de travail	20

Votre demande est enregistrée

Vous recevez une attestation de numéro unique de demande de logement dans le mois qui suit le dépôt de la demande que vous devez conserver. En l'absence de proposition de logement pendant 18 mois, il permet d'examiner prioritairement votre demande.

L'ensemble des bailleurs sociaux du territoire peuvent consulter votre dossier via le Système National d'Enregistrement.

Votre demande est ensuite « instruite par un bailleur social qui vous demandera d'autres justificatifs » puis elle sera étudiée par une commission d'attribution des logements d'un bailleur social

Attention : votre demande de logement doit être renouvelée tous les ans.

• Si vous êtes salarié (e) d'une entreprise privée d'au moins 20 personnes, vous pouvez demander à votre employeur un logement réservé dans le cadre du 1% logement.

En savoir plus : www.actionlogement.fr

• Si vous avez moins de 30 ans et si vous êtes en formation en alternance, en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, vous êtes peut être éligible aux aides d’Action Logement.
   
• Si vous estimez que votre situation personnelle relève de critères prioritaires, vous pouvez vous adresser à un travailleur social auprès du Centre Communal d'Action Sociale de certaines communes ou auprès des Centres Médico sociaux du Département de Seine Maritime.

Les lieux d'accueil et d'information