La demande de logement social

La loi d'Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (dite loi ALUR de 2014) a donné de nouvelles compétences aux intercommunalités en matière d'information des demandeurs sur la demande de logement social.

Dans ce cadre, la Métropole Rouen Normandie a élaboré en 2017 un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur avec les communes de la Métropole, les bailleurs sociaux, l'Etat et le Département.

Ce plan vise à simplifier les démarches des demandeurs, garantir une information harmonisée dans le cadre d'un accueil équitable et de proximité et favoriser l'accès au logement des demandeurs justifiant un examen particulier.

Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier d'un logement social, vous devez :

• Etre de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité
• Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale

Télécharger le tableau des plafonds de ressources en vigueur

Faire une demande

L'enregistrement de votre demande

Pour faire une demande de logement, vous pouvez :

1. Saisir votre demande de logement social directement sur le site internet national.
   ou télécharger le formulaire de demande de logement social
   ou le récupérer dans l'un des lieux d'accueil.
2. Remplir le formulaire et l'accompagner d'une pièce d'identité ou un titre de séjour.
3. Envoyer votre demande avec votre pièce d'identité ou titre de séjour par courrier ou le déposer dans l'un des lieux d'enregistrement.

Votre demande est enregistrée

Vous recevez une attestation de numéro unique de demande de logement dans le mois qui suit le dépôt de la demande que vous devez conserver. En l'absence de proposition de logement pendant 18 mois, il permet d'examiner prioritairement votre demande.

L'ensemble des bailleurs sociaux du territoire peuvent consulter votre dossier via le Système National d'Enregistrement.

Votre demande est ensuite « instruite par un bailleur social qui vous demandera d'autres justificatifs » puis elle sera étudiée par une commission d'attribution des logements d'un bailleur social

Attention : votre demande de logement doit être renouvelée tous les ans.

• Si vous êtes salarié (e) d'une entreprise privée d'au moins 20 personnes, vous pouvez demander à votre employeur un logement réservé dans le cadre du 1% logement.

En savoir plus : www.actionlogement.fr

• Si vous avez moins de 30 ans et si vous êtes en formation en alternance, en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, vous êtes peut être éligible aux aides d’Action Logement.
   
• Si vous estimez que votre situation personnelle relève de critères prioritaires, vous pouvez vous adresser à un travailleur social auprès du Centre Communal d'Action Sociale de certaines communes ou auprès des Centres Médico sociaux du Département de Seine Maritime.

Les lieux d'accueil et d'information