Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

La Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique. Depuis le 1^er juillet 2012, elle remplace la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) et n’est plus une taxe d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire.

L’article  L 1331-7 institue la PFAC applicable à tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elle se justifie par l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation. 

Qui est redevable de la PFAC ?

• La PFAC est due par les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte pour les projets suivants :
• Construction neuve,
• Démolition/reconstruction,
• Extension de construction ou en cas de changement de destination,
• Extension de réseau lorsque l’immeuble devient raccordable.

Dans quel cas la PFAC apparaît ?

• Vous avez déposé en mairie une demande d’autorisation des droits du sol (permis de construire ou déclaration préalable) dans une zone d’assainissement collectif,
• Votre habitation devient raccordable du fait de l’extension du réseau public d’assainissement.

Vous allez de ce fait bénéficier de l’accès au réseau de collecte et au traitement des eaux usées.

A quoi sert la PFAC ?

La PFAC participe à l’investissement au financement de l’entretien, de la maintenance et du développement du réseau et des équipements de traitement de collecte des eaux usées.

Comment est calculée la PFAC ? 

La PFAC est calculée sur la base des informations indiquées à la transmission de la fiche de renseignement , ou lors de la demande de raccordement.

Elle est calculée sur la base du nombre de m² de Surface Plancher créée ou réaménagée. Les modalités de calcul sont déterminées par délibération du Conseil Métropolitain de la Métropole Rouen Normandie. Le tarif est révisable annuellement et applicable à la date du raccordement de l’immeuble, à celle d’achèvement de l’extension ou du réaménagement de l’immeuble déjà raccordé.
La PFAC s’ajoute aux éventuels frais à la charge des propriétaires concernant le raccordement au réseau public (frais de branchement).