Taxe de séjour

La Métropole Rouen Normandie a instauré la taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.

Instituée depuis le 1^er janvier 2011, le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.

Cette taxe est collectée durant toute l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) par l’ensemble des hébergeurs touristiques à titre onéreux, quelque soit leur statut, auprès de toute personne qui séjourne une nuit au moins à titre onéreux dans l’une des communes de la Métropole, et qui n’est pas domiciliée dans ladite commune et n’y possède pas non plus une résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d’habitation.

La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA.

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Cadre juridique

Exonérations

Exonérations (art. L. 2333-31 et suivants du CGCT)
Sont exemptés de la taxe de séjour :

• Les personnes mineures
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Reversement

Les hébergeurs touristiques du territoire de la Métropole doivent effectuer 2 reversements dans l’année correspondants aux périodes du :

• 1^er janvier au 30 juin
• 1^er juillet au 31 décembre

Ces reversements doivent intervenir à réception de l'avis de sommes à payer reçu par courrier et sur lequel seront indiqués tous les moyens de paiement. Les sommes collectées sont conservées par les hébergeurs entre les dates de reversement.

Les opérateurs numériques qui assurent un service de réservation d’hébergements touristiques et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels sont dans l’obligation de collecter la taxe de séjour au réel.

Si vous louez vos nuitées exclusivement par le biais de ces plateformes (Airbnb, Abritel…), la taxe de séjour au réel est automatiquement collectée et reversée à la Métropole, sans intervention de votre part. Vous devrez néanmoins effectuer votre déclaration  sur notre plateforme de déclaration de taxe de séjour.

Obligations

Les tarifs de la taxe de séjour doivent obligatoirement être affichés et figurer sur la facture remise au client, distinctement des propres prestations(circulaire NOR/LBL du 3 octobre 2003).La taxe de séjour doit être perçue et versée aux dates prévues (art L. 2333-37, R2333-50, R. 2333-58 du CGCT).Un état doit être tenu et préciser obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération, sans éléments relatifs à l’état civil (art. R.2333-50 du CGCT et circulaire NOR/LBL du 3 octobre 2003).Les logeurs professionnels ou occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R. 2333-51 du CGCT).

Sanctions

« Art L.2333-38 – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, la collectivité adresse aux hébergeurs une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard ».« Les conditions d’application du présent article seront précisées par décret en Conseil d’Etat ».

« Art L. 2333 – 39 – Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ».

Voies de recours

Taxe au réel

En application de l’article R. 2333-57 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut ensuite saisir directement d’une réclamation le Tribunal d’instance de Rouen (sis Palais de Justice, 34 rue aux Juifs - 76037 ROUEN CEDEX 1 - Tél. : 02 35 52 88 98), afin qu’il statue sur sa demande de remboursement.