Permis de louer

Permis de louer
Corps de texte

En vue de lutter contre l’habitat indigne, le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 de la Métropole Rouen Normandie prévoit la mise en place du permis de louer sur certaines communes volontaires de la Métropole. Sa mise en œuvre et son suivi ont été délégués aux communes.

Le permis de louer est un outil de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il a pour but d’éviter la mise en location de logements qui portent atteinte à la sécurité des occupants et à la sécurité publique. Les propriétaires bailleurs des périmètres concernés devront obtenir une autorisation de la commune préalablement à toute nouvelle mise en location de leur bien. Le délai maximum d’instruction par la commune est d’un mois.

Les communes sur lesquelles un permis de louer a été instauré dans certains quartiers :

Depuis le 1er septembre 2020 : Elbeuf et Saint-Etienne-du-Rouvray
 

Elbeuf
https://www.mairie-elbeuf.fr/instauration-du-permis-de-louer/

Contact :
Direction des Services Techniques – Service aménagement urbain et cadre de vie
Hôtel de Ville
1 Place Aristide Briand
76500 Elbeuf Tél. 02 32 96 90 21 / permisdelouer@mairie-elbeuf.fr



Saint-Étienne-du-Rouvray
https://www.saintetiennedurouvray.fr/en-pratique/cadre-de-vie/habitat/autorisation-prealable-a-la-mise-en-location-apml/

Contact :
Service du développement territorial
Hôtel de ville
Place de la Libération CS 80458
76806 Saint-Étienne-du-Rouvray
Tél. 02 32 95 83 96

Depuis le 1er février 2021 : Caudebec-lès-Elbeuf et Oissel
 

Caudebec-lès-Elbeuf
http://www.caudebecleselbeuf.fr/logement-urbanisme/permis-de-louer

Contact :
Service Urbanisme
20 bis rue Victor Hugo
76320 Caudebec-lès-Elbeuf Tél. 02 32 96 05 15 / permisdelouer@caudebecleselbeuf.fr



Oissel

Contact :
Service Urbanisme - Habitat et Environnement
2 Chemin de Commentry
76350 OISSEL Tél. 02 32 95 89 87 / urbanisme@ville-oissel.fr

Depuis le 1er octobre 2021 : Darnétal, Grand-Quevilly, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Rouen et Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Darnétal

Contact :
Mairie
Service Moyens Généraux
B.P. 94 – Place du Général de Gaulle
76162 Darnétal Cedex
Tél. : 02.32.12.31.52 / accueil@mairie-darnetal.fr



Grand-Quevilly

Contact :
Esplanade Tony Larue
76120 Grand-Quevilly
Tél :  02 35 68 99 12



Maromme

Contact :
Service Urbanisme
4 rue Jacquard
Z.I La Maine
Tél : 02 32 82 22 00 / urba@ville-maromme.fr



Notre-Dame-de-Bondeville
https://www.ville-nd-bondeville.fr/permis-de-louer/

Contact :
Place Victor Schoelcher
BP 5
76960 Notre Dame de Bondeville
Tél : 02 32 82 35 00 / accueil@ville-nd-bondeville.fr



Petit-Couronne

Contact :
15 rue de la République
76650 Petit-Couronne
Tél : 02 32 11 48 48



Petit-Quevilly
https://www.petit-quevilly.fr/vivre-a-petit-quevilly/logement/permis-de-louer

Contact :
Service Logement / Permis de louer
Hôtel de Ville
Place Henry Barbusse
76140 Petit-Quevilly
Tél. 02 35 63 75 19 / permisdelouer@petit-quevilly.fr



Rouen

Contact :
Service Hygiène et Santé
Centre Municipal Charlotte Delbo
76100 Rouen
Tél. 02 35 08 86 66



Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Contact :
Esplanade de Pattensen
CS 60015
76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Tél. 02 35 81 01 84 / permisdelouer@ville-saint-aubin-les-elbeuf.fr

Le permis de louer sera en vigueur à compter du 1er décembre 2021 dans la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf


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