Demande de recours

Conformément aux articles 46 et 57 du règlement de service eau potable en vigueur, toute réclamation doit être envoyée dans les deux mois à compter de la date d'émission de la facture et devra être accompagnée de tous les documents justificatifs nécessaires.

Vous pouvez également faire votre démarche par voie postale en remplissant la demande de recours en PDF.

de 5 à 7 chiffres
Raison sociale
L'adresse du recours est-elle différente de votre adresse postale ?
Motif
motifs_multiples_unique
(qualité de service, défaut d’information…)
(HORS FUITE et Demande De Dégrèvement- un autre formulaire est disponible)
5 fichiers au maximum.
Limité à 24 Mo.
Types autorisés : txt, rtf, pdf, doc, docx, odt, ppt, pptx, odp, xls, xlsx, ods, jpg.
Signer au-dessus
10 + 4 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.

* éléments obligatoires

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la Métropole Rouen Normandie afin de gérer vos demandes et à des fins statistiques d'utilisation. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits.